Conditions générales de ventes
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Objet :
les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part l’entreprise CAB Events vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le client ».
Les services et prestations proposés par CAB Events sont les suivants :
- organisation et coordination d’événements privés et publics
- conseils pour l’organisation d’événements privés et publics
- préparation et office de cérémonie laïque
- toute activité de scénographie et de décoration d’événements privés et publics
- toute activité de location de matériels dans le cadre d’événements privés et publics
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’entreprise CAB Events, dans le cadre de ses activités d'organisateur de réceptions et d'événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que l’entreprise CAB Events ne se prévale à moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une quelconque desdites conditions. Le Client, s'étant déclaré intéressé par les offres de services, délègue à CAB Events la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un contrat; il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 7 jours ; au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations réciproques.
Le s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisateur. Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’organisateur, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à CAB Events.
Article 1 - Conditions d’application
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise CAB Events. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’événement. En cas de contradiction entre les conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
Article 2 – Devis
Toute intervention de CAB Events fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les présentes conditions générales de ventes, le devis accepté par écrit par le client ans que tout document émis par CAB Events relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par CAB Events et n’ayant qu’une valeur indicative forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord express de CAB Events. Une telle demande du client ne pourra être examinée que si elle parvient à CAB Events au plus tard 45 jours avant le début l’événement organisé par CAB Events. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.
Article 3 – Mandat
Le Client délègue à l’organisateur, qui accepte la responsabilité de l'organisation de l'événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d'organisation d'événement ».
Article 4 – Obligations de l'organisateur
Pendant la durée du mandat, CAB Events s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du Client, CAB Events réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations des organisatrices quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
Les organisatrices tiendront informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fourniront les descriptifs des prestations sélectionnées. Les organisatrices s'engagent à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux des organisatrices qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Article 5 – Obligations du client
Le Client s'engage à ne dissimuler aucun éléments, à CAB Events ou ses intervenants, qui pourraient retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation de l'événement. Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont CAB Events aura besoin. Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisateur.
Article 6 – Honoraires
CAB Events percevra au titre de ses prestations des honoraires d'intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l'étude d'une réception en Haute-Normandie. Dans la cadre d'une prestation hors Région, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus.
CAB Events se réserve le droit d'augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d'accepter ou non les propositions de l'organisateur: il peut les accepter dans l'état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l'événement ou tout simplement refuser l'ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l'Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.
Article 7 – Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l'encontre des organisatrices en cas de survenance de l'un quelconque des événements précipités. L'organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). L'organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas CAB Events ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la(des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. CAB Events conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d'éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l'Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l'Organisation.
Article 8 – Annulation
Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, CAB Events sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores-et-déjà versées et conservées par CAB Events à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de l'entreprise CAB Events: en cas d'annulation par l'entreprise CAB Events d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société CAB Events présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations et désistement des autres prestataires. CAB Events conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l'événement et de la(des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.
Article 9 – Confidentialité et droit à l'image
CAB Events s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de CAB Events ou en relation avec l'activité de CAB Events dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. Le Client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. CAB Events s'engage à s'assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant directement CAB Events par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément CAB Events ou toute autre entité qui viendrait aux droits de CAB Events dans le cadre d'une vente, d'une cession de part sociales, d'une prise de contrôle, d'une fusion ou d'une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de CAB Events sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de CAB Events. En conséquence, le Client garantit CAB Events contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l'utilisation de son image qui serait susceptible de s'opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d'ores et déjà être informé et accepter que la décision d'exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l'Agence. CAB Events ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d'exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Article 10 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l'organisateur dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, l'attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social.
Article 12 – Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiement
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par CAB Events s'effectue exclusivement en Euros, soit par carte bleu, virement ou soit par chèque libellé à l'ordre de CAB-Events.
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par CAB Events est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
- règlement d'un premier acompte de 30% du montant total au jour de la signature du contrat et/ou devis par le Client.
- règlement d'un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture intermédiaire. La facture intermédiaire est transmise entre la date de signature du contrat et/ou devis et la date de l’événement.
- règlement du solde de 30% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 30 jours avant le début de l’événement objet du devis.
- Pour toute(s) prestations(s) inférieure(s) à un montant 1000.00€ TTC, le règlement s’effectue de la façon suivante : 50 % à l’acceptation du devis, le solde 15 jours avant la date de l’événement.
- Si la signature du devis est datée de moins de 5 mois avant la date de l’événement, un acompte de 60 % sera à verser le jour de la signature du devis, le solde 15jours avant jour de l’événement en question.
- Ou à défaut dans les conditions stipulées dans le contrat.
- Aucun escompte n'est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de CAB Events, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.
- Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
- l'application de pénalités calculées sur l'intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d'intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, d'huissier ou personnel juridique autorisé.
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par CAB Events si elle l'exige.